1/ ABSENCE OU DISPARITION?
* L’ABSENCE
« L’absence est caractérisée «lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles»
Le régime de l’absence est prévu aux articles 112 à 132 du Code civil.
2 étapes en découlent et dans les deux cas le TGI est saisi par une requête des personnes intéressées, qui fait l’objet d’une publicité dans la presse.
– la présomption d’absence, durant laquelle on suppose que la victime n’est pas décédée : une constatation (non obligatoire) peut être demandée à un juge des tutelles par les parties intéressées ou le ministère public (art.112 du cc).
Le juge a alors pour mission d’organiser la gestion des biens de l’absent en veillant à ses intérêts.
Pour ce faire, vous devez signaler à la gendarmerie ou la police l’absence de la personne, qui sera enregistrée sur le registre des personnes disparues.
Après 6 mois de recherches, vous pouvez alors réclamer un certificat de vaines recherches.
http://www.lexinter.net/NCPC/la_presomption_d’absence.htm
– la déclaration d’absence, demande faite auprès du Tribunal de Grande Instance de la dernière demeure de l’absent, à partir du moment où l’on suppose le décès de la personne: elle ne peut intervenir que, soit 10 ans après le début de la présomption d’absence ayant donné lieu à une constatation, soit 20 ans après la réception des dernières nouvelles de l’intéressé.
Le jugement déclaratif d’absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de la requête des personnes intéressées.
ATTENTION: Vous pouvez faire rechercher une personne majeure française, si vous avez un lien de proche parenté ou d’alliance avec elle.
http://www.lexinter.net/NCPC/la_declaration_d%27absence.htm
article 122 du code civil : lorsqu’il se sera écoulé 10 ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, soit selon les modalités fixées par l’article 112, soit à l’occasion de l’une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l’absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d’une telle constatation, la personne pourra cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on est ait eu de nouvelles depuis plus de 20 ans.
Il constate que la personne présumée absente n’a pas reparu au cours des délais visés à l’article 122 du Code Civil et porte les effets d’un décès.
Si la personne réapparaît alors elle devra pourvoir à l’annulation du jugement déclaratif d’absence (mêmes mesures de publicité).
* LA DISPARITION
Elle concerne les personnes disparues dans des circonstances de nature à mettre leur vie en danger et celles dont le décès est certain, lorsque leur corps n’a pu être retrouvé (articles 88 à 92 du Code civil.)
Ex: catastrophes naturelles (tsunamis), guerres, enlèvement, etc…mais aussi fugues.
1/ DISPARITION NON INQUIETANTE
C’est le cas si l’un de vos proches -majeur- a disparu de façon volontaire, qu’il ne présente pas de caractère inquiétant (absence de maladie ou de trouble psychologique particulier notamment).
* LA RECHERCHE DANS L’INTERET DES FAMILLES (RIF)
Abrogation de cette procédure par :
Lire :
Détails de la mise en oeuvre :
ATTENTION: Vous pouvez faire rechercher une personne majeure française, si vous avez un lien de proche parenté ou d’alliance avec elle.
Ne sont pas recherchées dans le cadre du RIF:
– les personnes disparues dans des conditions inquiétantes (état dépressif, intention suicidaire, victimes d’un crime ou d’un délit par exemple)
– Ies personnes pour lesquelles des recherches policières pour disparition inquiétante sont en cours (inscription FPR),
– les mineurs,
– les aliénés,
– les amnésiques.
Il convient de vous rendre au commissariat, à la gendarmerie les plus proches ou à votre préfecture, qui enregistrent alors une recherche dans l’intérêt des familles, qui comportera l’état civil, le signalement et trois photographies de la personne disparue.
La préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile effectuera des démarches administratives au niveau départemental.
Passé un certain délai sans résultats (quelques semaines), la personne disparue sera inscrite au fichier national des personnes recherchées (FPR) pour des recherches sur tout le territoire français
L’inscription sera valable pour l’année en cours et l’année civile qui suit et à échéance la demande de recherche dans l’intérêt des familles devra être alors renouvelée.
Un certificat de vaines recherches peut vous être délivré sur demande dans un délai de six mois à partir du début des recherches au niveau national
2/ LA DISPARITION INQUIETANTE
Une disparition est considérée comme telle :
– si la personne disparue est un mineur ou un majeur protégé et cela même si les conditions matérielles laissent à penser qu’il s’agit d’une disparition volontaire (fugue), mais pas dans le cas d’un enlèvement parental.
– selon l’appréciation de l’âge du disparu, son état médical (personne dépressive, handicapée, etc.), le caractère inexpliqué de la disparition
Dans ce cas, il faut s’adresser à la gendarmerie ou à la police la plus proche qui procédera à des vérifications sous la forme d’enquêtes de voisinage et des personnes fréquentées par le disparu, patrouilles dans les lieux publics où elle a pu se rendre, recherches auprès d’autres services de police ou de gendarmerie, des hôpitaux.
En complément, il est recommandé de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance compétent, afin que votre avocat éventuel accède au dossier et vous informe sur la progression de l’information judiciaire ouverte.
CE QU’IL FAUT COMPRENDRE DANS CETTE PROCEDURE
Toute personne peut faire rechercher une personne majeure dont elle n’a pas de nouvelles pour l’accomplissement de certaines formalités, ou pour renouer des relations.
Mais même si la personne est retrouvée, son adresse ne sera communiquée qu’avec son consentement formel, car une personne majeure peut toujours refuser d’être à nouveau contactée par ses proches.
3/ LES ELEMENTS A FOURNIR DANS TOUS LES CAS:
- plusieurs photographies récentes de la personne disparue, si possible en pied et en portrait,
- son état civil et signalement, son aspect vestimentaire,
- la description des objets en sa possession (bijoux, photographies, jouets, autres…)
- les circonstances de sa disparition,
- son profil psychologique et moral, son état de santé…
- éléments permettant de penser à des intentions suicidaires (médicaments, armes ou écrits),
- la liste de ses amis et relations, les endroits ou lieux de loisirs qu’il a l’habitude de fréquenter, ainsi que ses habitudes et tous renseignements permettant son identification et sa localisation,
- et, de façon générale, tout élément d’information qu’il vous paraît utile de porter à la connaissance du service de police enquêteur (repli de la personne sur elle-même, anxiété particulière, rencontre ou dispute récente…)
- pour un mineur : les coordonnées des adultes dont il se sent particulièrement proche (grands-parents, oncles, tantes, cousins, amis, voisins, etc., le risque d’enlèvement de l’enfant par un membre de la famille, le repli de l’enfant ou de l’adolescent disparu sur lui-même, anxiété particulière, manque d’appétit, comportement agressif, cauchemars, rencontre ou dispute récente… anomalies constatées après vérification faite dans sa chambre (disparition d’un objet qui lui est particulièrement cher -journal intime, photographie, et “ doudou ”…)
Veillez à tenir informée la cellule chargée de l’enquête de tout élément nouveau et du retour de la personne disparue.
4/ DISPARITIONS VOLONTAIRES, FUGUES, ENLEVEMENTS: COMPLEXITE ET LIMITES DU DROIT A RECHERCHES
Je vous propose de consulter les divers documents ou supports intéractifs permettant de comprendre les limites posées par les situations de disparitions volontaires, qu’il s’agisse de fugues ou d’un départ volontaire d’une personne majeure pour de multiples raisons que nous découvrirons ici, ainsi que le cas des enlèvements parentaux.
* DISPARUS VOLONTAIRES (Un film écrit et réalisé par Ghislaine BUFFARD)
« Chaque année, des milliers d’hommes et de femmes disparaissent. Simple coup de tête ou fuite préméditée, ils quittent tout sans laisser d’informations à leurs proches, quelques semaines, quelques années ou à jamais. Qui sont ces disparus volontaires, fantômes rêveurs ou désespérés ? Quelles sont les procédures appliquées par la police pour les retrouver ? Quelles alternatives se posent aux familles lorsque l’enquête officielle n’aboutit pas ? Dans une approche humaine avant tout, ce documentaire-enquête décryptera le phénomène des disparitions et les mécanismes institutionnels, associatifs et privés mis en œuvre. »
Fiche technique :http://www.france5.fr/et-vous/France-5-et-vous/Les-programmes/ARCHIVES/LE-MAG-N-40-2011/articles/p-14035-Disparus-volontaires.htm
* LIVRE « Fugues, enlèvements, disparitions : rapport du groupe de travail »
Auteur(s) :Ministère de la justice; FRANCE. Ministère de la famille
Date de remise : Janvier 2004
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/044000041/index.shtml
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/044000041/0000.pdf
* Les Fugues de l’enfant et de l’adolescent de Paul MESSERSCMITT
http://www.irts-fc.fr:8080/Record.htm?idlist=1&record=606612442489
* ARTICLE publié sous le titre « Qu’est-ce qu’un disparu? » sur le site SLATE.FR le 10/02/2012
Il évoque plusieurs cas de disparitions et les mesures possibles.
http://www.slate.fr/story/49779/FRANCE-disparition-estelle-mouzin-fugue-police-enlevement
* L’ENLEVEMENT PARENTAL (CAS ET PROCEDURES A SUIVRE)
– EN FRANCE :
Maître HADDAD Sabine, Avocate à la Cour de Paris
« L’enlèvement parental : un rapt d’amour traumatisant »
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/enlevement-parental-rapt-amour-traumatisant-3063.htm
– HORS FRONTIERE:
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/
Reportages:
http://www.avisderecherche.tv/program_archives1.php?var=NED-ELEVEMENTS-PARENTAUX-1DE3.flv&em=15
http://www.avisderecherche.tv/program_archives1.php?var=NED-ELEVEMENTS-PARENTAUX-2DE3.flv&em=15
http://www.avisderecherche.tv/program_archives1.php?em=15&var=NED-ELEVEMENTS-PARENTAUX-3DE3.flv
5/ LES MINEURS ET LES MAJEURS DISPARUS, DES DISPOSITIFS VARIES ET ADAPTES POUR L’AIDE A LA RECHERCHE ET L’ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES
* Pour les enfants mineurs seulement
* L’ALERTE ENLEVEMENT et ses partenaires
Pour plus d’informations pratiques et devenir partenaire (voir conditions)
http://www.alerte-enlevement.gouv.fr/
http://www.alerte-enlevement.gouv.fr/index.php?rubrique=10445
http://www.alerte-enlevement.gouv.fr/index.php?rubrique=10446
http://www.alerte-enlevement.gouv.fr/index.php?rubrique=10447
* Pour les enfants mineurs et majeures
– « 116 000 Enfants Disparus a pour mission d’écouter et soutenir les familles d’enfants disparus.
Il intervient auprès des familles dans le cadre de fugues, d’enlèvements parentaux en France ou à l’étranger, de disparitions inquiétantes de mineurs et de majeurs (de moins de 25 ans). »
http://www.116000enfantsdisparus.fr/index.php
– Enlèvement parental d’enfants à l’étranger – ENLEVEMENT PARENTAL INTERNATIONAL
MISSIONS d’information et orientation, accompagnement/médiation et lobbying
http://www.enlevement-parental-international.org/missions.htm
En savoir plus: http://www.enlevement-parental-international.org/
– ARPD (Association Assistance et Recherche de Personnes Disparues) qui intervient dans les affaires de disparition de mineurs et de majeurs sur le territoire français et est complètement gérée par des bénévoles.
(en photo : Madame BATHANY Pascale, Présidente Régionale d’ARPD Bretagne Grand Ouest).
L’association peut accompagner les familles pour effectuer des démarches administratives, débuter des enquêtes, jouer un rôle de médiateur entre les personnes retrouvées et leur famille pour une éventuelle reprise de contact.
Pour qu’un dossier soit accepté, une demande de recherche auprès de la gendarmerie ou de la police devra être déposée car l’association agit en complémentarité des instances judiciaires.
Lire les articles ci après :
– LES MALADIES PSYCHIQUES OU NEUROLOGIQUES, LES HANDICAPS: DEBAT AUTOUR DE LA PROCEDURE DE RECHERCHE AU SENAT (2007)
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070125990.html
– LES MEDIAS ET RESEAUX SOCIAUX
Exemple avec la disparition de la jeune Fatima SAIHA à MARSEILLE
http://fatima-disparue.skyrock.com/
6/ UN CAS PEU MEDIATISE : LES DISPARITIONS FORCEES
Elles se produisent dans des pays où des tensions politiques ou des conflits armés peuvent donner lieu à la violation des Droits de l’Homme sous la forme d’enlèvements, séquestrations, assassinats.
Lire sur ce sujet:
* « Disparitions forcées – La France et la lutte contre les disparitions forcées »
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/enjeux-internationaux/droits-de-l-homme/disparitions-forcees/
* Action de l’ONU :
http://www.ohchr.org/FR/Issues/disparitions/Pages/DisappearancesIndex.aspx
* Rapports annuels sur les disparitions forcées rédigés par le groupe de travail de l’ONU :
http://www.ohchr.org/EN/Issues/Disappearances/Pages/Annual.aspx
* Procédure de signalement établie par le groupe de travail de l’ONU
http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Disappearances/how_to_use_the_WGEID.pdf
http://www.ohchr.org/Documents/Publications/FactSheet6Rev.3_fr.pdf
* 30/08/2012 : journée internationale disparitions forcées
* FREMED (La Fédération Euro-méditerranéenne contre les Disparitions forcées)
La Fédération euroméditérannéenne contre les disparitions forcées (FEMED) renforce les échanges d’expérience entre les associations de familles de disparu(e)s de l’Union Européenne, d’Europe orientale et du Maghreb – Moyen Orient et contribue à mettre un terme définitif au phénomène des disparitions forcées dans la région euroméditérannéenne.
Mail : femed@disparitions-euromed.org
Téléphone : 00 33 1 42 05 06 22
Adresse postale : 148 rue du Faubourg St-Denis, 75010, Paris, France.
