DEMOCRATIE ET PAIX - DEMOCRACY AND PEACE - DEMOCRACIA Y PAZ·TERRORISME - TERRORISM - TERRORISMO

The International Contact group welcomes the statement issued by EPPK – El Grupo de Contacto Internacional acoge con satisfacción la declaración emitida por EPPK – Le Groupe de Contact International se félicite de la déclaration faite par EPPK

Conferencia Internacional de Paz.Donostia

THE INTERNATIONAL CONTACT GROUP WELCOMES THE STATEMENT ISSUED BY EPPK

In response to the statement by EPPK the International Contact Group (Basque Country) wants, firstly, to show our satisfaction for the fact that EPPK has concluded the debate on its contribution to the peace process and for doing so in positive and constructive terms for the consolidation of the new scenario open in the Basque Country.
That is why the ICG wants to encourage the Governments of Spain and France to act responsibly and respond positively to this statement of the prisoners by enabling their active participation in the Peace process and by enabling their reintegration into society.

http://icgbasque.org/2013/12/31/press-statement-eppk/

Communiqué of the Basque political prisoners’ collective EPPK, December 2013

http://www.basquepeaceprocess.info/?p=6958

EL GRUPO DE CONTACTO INTERNACIONAL ACOGE LA DECLARACIÓN EMITIDA POR EPPK

En respuesta a la declaración del EPPK el Grupo de Contacto Internacional (País Vasco) quiere, en primer lugar, mostrar su satisfacción por el hecho de que EPPK haya concluido el debate sobre su contribución al proceso de paz y para hacerlo en términos positivos y constructivos para la consolidación del nuevo escenario abierto en el País Vasco.

Por eso, el ICG quiere animar a los Gobiernos de España y Francia para actuar de forma responsable y responder positivamente a esta declaración de los presos al permitir su participación activa en el proceso de paz y al permitir su reinserción en la sociedad.

El comunicado público del Colectivo de Presos Políticos Vascos (EPPK) 

http://www.publico.es/491995/la-importancia-del-comunicado-de-eppk

LE GROUPE INTERNATIONAL DE CONTACT (ICG) SE FÉLICITE de la déclaration publiée par EPPK

En réponse à la déclaration faite par l’EPPK, le Groupe international de contact (Pays Basque) veut, d’une part, montrer sa satisfaction pour le fait que EPPK ait conclu le débat sur sa contribution au processus de paix et l’ai fait en termes positifs et constructifs pour la consolidation du nouveau scénario ouvert au Pays Basque.

C’est pourquoi le GIC veut encourager les gouvernements de l’Espagne et de la France à agir de façon responsable et à répondre positivement à cette déclaration des prisonniers en permettant leur participation active dans le processus de paix et en permettant leur réinsertion dans la société.

Déclaration du collectif des prisonniers EPPK, représentant les militants du groupe indépendantiste dispersés dans les prisons espagnoles et françaises

http://www.liberation.fr/monde/2013/12/31/espagne-les-concessions-de-l-eta-un-pas-vers-un-desarmement_969958

CRIMES COLS BLANCS - WHITE COLLAR CRIMES - CRIMENES DE CUELLO BLANCO

L’Autorité des Marchés Financiers met en garde le public contre des escrocs qui se présentent comme ses salariés – AMF warns the public against fraudsters claiming to work for or represent it

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FRANCAIS

ARTICLE PUBLIE PAR LA FINANCE POUR TOUS, le 12 DECEMBRE 2013

Dans un communiqué du 4 décembre 2013, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) attire l’attention du public sur les agissements de personnes se présentant comme ses salariés ou ses mandataires et qui proposent aux investisseurs français de réaliser des transactions sur des sites d’options binaires non autorisés.

Des particuliers ont signalé à l’AMF avoir été démarchés par des personnes se présentant comme salariés ou représentants de l’AMF afin de réaliser des opérations sur des sites d’ options binaires
, dans le but prétendu de leur permettre de récupérer les sommes précédemment perdues sur de tels sites. En contrepartie, les investisseurs doivent effectuer un versement auprès d’une autre plateforme d’options binaires. Les coordonnées de comptes bancaires sur lesquels il leur est demandé d’opérer des virements leur sont parfois directement communiquées.

Il s’agit d’une escroquerie : en aucun cas, un salarié ou mandataire de l’AMF ne peut vous demander de verser de l’argent. En conséquence, vous ne devez pas donner suite aux sollicitations de personnes se présentant abusivement comme salariés ou préposés de l’AMF.

L’Autorité des marchés financiers rappelle également que son nom ne doit pas être utilisé de façon abusive.

Les précautions à prendre

Pour savoir si tel ou tel intermédiaire est habilité à proposer des produits ou services financiers, vous pouvez vous renseigner sur le site de l’AMF ou contacter l’équipe d’AMF Epargne info service au 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

L’Autorité des marchés financiers a mis à jour la liste des sites internet non autorisés proposant du trading d’options binaires le 12 septembre 2013.

http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/L-AMF-met-en-garde-le-public-contre-des-escrocs-qui-se-presentent-comme-ses-salaries

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ENGLISH

ARTICLE PUBLISHED ON AMF WEBSITE

The AMF is alerting the public to the activities of fraudsters claiming to work for or represent it who offer French investors the opportunity to trade on unauthorised binary option websites.

Individuals have informed the AMF after being contacted by persons who claim to be AMF employees or representatives in order to induce them to trade on binary option platforms and recoup previous losses made on similar sites. In return, investors are asked to transfer money to another binary option platform. Details of the bank accounts to which investors are asked to transfer funds are sometimes sent directly to them.

To find out if an intermediary is authorised to offer you financial products and services, visit our website at http://www.amf-france.org or contact our investors’ helpline, AMF Epargne Info Service, on +33 (0)1 53 45 62 00 from Monday to Friday, 9 am to 5 pm.

The procedure is a scam. The AMF’s employees or representatives will never ask you for money. Accordingly, you should never respond to offers or requests from persons claiming to work for or represent the AMF.

The AMF recalls that misuse of its name is prohibited.

The AMF regularly updates its list of unauthorised websites offering binary option trading.

Press contact:
AMF Communication Directorate – Florence Gaubert – Tel.: +33 (0)1 5345 6034 or +33 (0)1 5345 6028

JUSTICE ET LOIS - JUSTICE AND LAW - JUSTICIA Y LEY

FRANCE : LE ROLE ET LES OBLIGATIONS DU JURE D’ASSISES

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Depuis l’instauration du jury d’assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français.

Ancien carnet du juré d’assises : contenant tout ce qui a rapport à leurs fonctions, à leurs droits, à leurs devoirs et obligations / par un avocat (1883)

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56610917/f1.image

Kit destiné à la formation des jurés d’assises se compose d’un nouveau film qui a vocation à être projeté aux jurés lors de leur accueil au tribunal, complété par un guide en format papier qui sera remis à chacun d’entre eux.

Le film, d’une durée de 22 minutes, met l’accent sur le rôle de chacun des acteurs dans un procès d’assises. Il est composé d’une part d’images et d’interviews spécialement tournées à la cour d’assises de l’Essonne, et, d’autre part, d’images du documentaire « Le jour où j’ai été juré d’assises ».

Ce film a été conçu pour permettre aux jurés de mieux appréhender la complexité du langage et du système judiciaire. A travers des témoignages et des images d’audience, les jurés pourront découvrir aux côtés des juges professionnels, à la fois le fonctionnement de la cour d’assises, mais aussi leur mission au sein du procès pénal.

http://www.mediatheque.justice.gouv.fr/direct/3466-a26182ee6ddac183ed6ec49a2d4128e337846227-1386512095-direct

Le guide papier qui l’accompagne offre aux jurés toutes les informations utiles:

http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf

(Source : Justice.fr)

ECOLOGIE - ECOLOGY - ECOLOGIA·JUSTICE ET LOIS - JUSTICE AND LAW - JUSTICIA Y LEY

FRANCE : RAPPORT POUR LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE

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Le 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique, présidé par le Professeur Yves JEGOUZO, a été remis au Ministre de la Justice.

http://www.eurojuris.fr/fre/collectivites/environnement-principes-generaux/environnement/articles/reparation-prejudice-ecologique.html

Le rapport:

http://fr.slideshare.net/canastajacob/rapport-prejudice-ecologique

téléchargement (1)

Naufrage de l’Erika : rappel des faits (France 3 Bretagne)

La Cour de cassation a confirmé mardi 25 septembre 2012 toutes les condamnations, dont celle de Total, prononcées en 2010 dans l’affaire du naufrage de l’Erika, et est même allé plus loin en jugeant que le groupe pétrolier était bien redevable des dommages et intérêts

téléchargement (2)

La catastrophe du Prestige : Onze ans après le naufrage du pétrolier, les juges espagnols ont relaxé hier les accusés. Pour les parties civiles, la perspective d’une indemnisation s’éloigne encore.

Mesures pour la prévention des accidents de pétrolier

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-mesures-europeennes-Paquet,11569.html

 

DROITS DE L'HOMME - HUMAN RIGHTS - DERECHOS HUMANOS·MEMOIRE - MEMORY - MEMORIA

NELSON MANDELA – IN MEMORIAM

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« Nelson Mandela est mort ce jeudi 5 décembre 2013, à l’âge de 95 ans, a annoncé le président sud-africain Jacob Zuma.

L’ex-président sud-africain a été le prisonnier politique le plus célèbre du monde. Il avait consacré toute sa vie à lutter contre l’injustice, les discriminations et l’apartheid dans son pays. Retour sur la vie de ce personnage qui a marqué son temps et les générations. » (RFI)

Mandela est parvenu à réconcilier une nation

http://www.rfi.fr/afrique/20131206-afrique-salue-memoire-nelson-mandela-baobab-mali-senegal

Dossier RFI: http://www.rfi.fr/contenu/20130613-nelson-mandela-mort-anc-afrique-du-sud

En endossant le maillot vert des Springboks, Mandela a conquis les Blancs et marqué un point décisif dans sa bataille pour la réconciliation nationale

http://www.lepoint.fr/monde/mandela-pienaar-la-vraie-histoire-d-invictus-06-12-2013-1765423_24.php

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« For to be free is not merely to cast off one’s chains, but to live in a way that respects and enhances the freedom of others. » — from “Long Walk to Freedom”

« South Africa’s first black president and anti-apartheid icon Nelson Mandela has died at the age of 95.

Mr Mandela led South Africa’s transition from white-minority rule in the 1990s, after 27 years in prison for his political activities. »(BBC)

http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-25249520

A pivot point to promote reconciliation

http://www.usatoday.com/story/opinion/2013/12/05/louise-branson-on-nelson-mandela/2040605/

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Nelson Mandela, el líder que inspiró al mundo

A pesar de haber recurrido a la violencia para tratar de derrotar el sistema de supremacía blanca y haber sufrido como consecuencia una larga condena de cárcel (1962-1990), Mandela salió de prisión con un mensaje de reconciliación y unidad como única vía para reconstruir a Sudáfrica.

http://www.bbc.co.uk/mundo/noticias/2013/12/111222_new_mandela_obituario_am.shtml

El perdón libera el alma… y remueve el temor

http://construyendopuentes.wordpress.com/2013/01/02/el-perdon-libera-el-alma-y-remueve-el-temor/

 

SUJETS DIVERS - MISCELLANEOUS

Atteintes à l’administration de la justice (Art. 70 Statut de Rome – CPI) : Mise en œuvre des compétences répressives subsidiaires de la Cour pénale internationale

La Revue des Droits de l'Homme


par Ghislain Mabanga


     Si, aux termes de l’article 1er du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), la mission principale de cette juridiction consiste en la connaissance des « crimes les plus graves ayant une portée internationale », c’est sans préjudice d’autres compétences répressives qu’elle peut exercer dans le cadre de l’exercice de cette mission. Ces compétences, que l’on pourrait qualifier de subsidiaires par rapport à la compétence principale prévue à l’article 1er, sont regroupées à l’article 70 sous l’intitulé d’« atteintes à l’administration de la justice ». La répression de ces infractions, dont d’autres juridictions pénales internationales connaissent sous la qualification d’« outrages au Tribunal » (articles 77 des Règlements de procédure et de preuve [RPP] du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie [TPIY] et du Tribunal pénal international pour le Rwanda [TPIR]), est, en effet…

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