Atteintes à l’administration de la justice (Art. 70 Statut de Rome – CPI) : Mise en œuvre des compétences répressives subsidiaires de la Cour pénale internationale


La Revue des Droits de l'Homme


par Ghislain Mabanga


     Si, aux termes de l’article 1er du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), la mission principale de cette juridiction consiste en la connaissance des « crimes les plus graves ayant une portée internationale », c’est sans préjudice d’autres compétences répressives qu’elle peut exercer dans le cadre de l’exercice de cette mission. Ces compétences, que l’on pourrait qualifier de subsidiaires par rapport à la compétence principale prévue à l’article 1er, sont regroupées à l’article 70 sous l’intitulé d’« atteintes à l’administration de la justice ». La répression de ces infractions, dont d’autres juridictions pénales internationales connaissent sous la qualification d’« outrages au Tribunal » (articles 77 des Règlements de procédure et de preuve [RPP] du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie [TPIY] et du Tribunal pénal international pour le Rwanda [TPIR]), est, en effet…

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