Atelier législatif: la Justice du XXIème siècle


Atelier législatif sur la justice du 21eme siècle

Le 15 février 2014, un atelier législatif a été organisé par Madame Colette CAPDEVIELLE, Députée des Pyrénées-Atlantiques, à la faculté de Bayonne, dont Madame Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice française, était l’invitée d’honneur.

Il a donné lieu à l’évocation de la réforme pénale en cours, par un exposé des axes de travail sur ce sujet et des réponses apportées aux questionnements de l’auditoire par Madame TAUBIRA, qui sont le fruit de 5 mois de travaux du comité d’organisation de la Conférence de Consensus, puis de deux jours de débats publics organisés les 14 et 15 février 2013.

Pour rappel, mes précédents articles :

https://theowlcriminology.wordpress.com/2012/12/09/conference-de-consensus-sur-la-prevention-de-la-recidive-et-alternative-a-lincarceration/

https://theowlcriminology.wordpress.com/2013/02/24/conference-de-consensus-pour-une-nouvelle-politique-publique-de-prevention-de-la-recidive/

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Réfléchir au sens de la peine

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

« La question de la réforme pénale rejoint la conception que l’on peut avoir de l’individu, de son parcours dans la vie, de sa capacité à se ressaisir, à se reprendre et à reprendre en main sa destinée personnelle. Il s’agit d’une politique publique au sens où il s’agit de concevoir la peine, mais il s’agit aussi d’une approche philosophique au sens où il s’agit de redonner du sens à la peine : du sens pour les victimes, du sens pour l’auteur de l’acte qui a conduit au prononcé d’une peine, du sens pour la société aussi.

Comment punit-on dans une société démocratique qui reconnaît la gradation des peines, qui considère que c’est selon la gravité que l’on va prononcer une peine d’une lourdeur plus ou moins importante. Et une société comme celle-là, elle ne peut pas jeter aux oubliettes ceux qui ont commis un acte, elle doit les conduire à réparer, à s’excuser, à dédommager la victime, à être sanctionnés, à s’interroger sur leur avenir ». 

(Lien source : http://www.presse.justice.gouv.fr/lu-vu-entendu-11603/archives-lu-vu-entendu-de-2013-12527/reflechir-au-sens-de-la-peine-26163.html)

Ce que l’on peut retenir de cette intervention, c’est la volonté d’en finir avec le tout répressif systématique conduisant les personnes placées sous mandat de justice en incarcération, celle-ci pouvant accentuer la précarisation, l’isolement et certaines addictions déjà existantes, en plus de générer une surpopulation carcérale incompatible, par la promiscuité, avec le respect de la dignité humaine.

A été soulignée l’importance de porter un effort particulier sur l’emploi et la formation, le logement, les soins adaptés selon les différentes pathologies ou addictions dont souffrent les détenus, en accentuant la préparation au retour à la vie civile, afin d’éviter des sorties sèches et des risques de réitération du passage à l’acte.

En terme de recrutement, des profils pluridisciplinaires seraient envisagés au sein des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, les juristes étant actuellement les modèles les plus représentatifs : recherche d’une diversité et d’une complémentarité de pratiques avec la présence de psychologues, assistants sociaux.

Concernant les mineurs, Madame la Ministre insiste sur le fait qu’un mineur doit être « récupéré » et que la prison ne doit pas être le lieu privilégié de la sanction, celle-ci devant avoir une valeur plus éducative que répressive.

Dans le prolongement de ce postulat, elle indique une volonté de mettre un terme à l’existence des Tribunaux Correctionnels pour mineurs délinquants.

Les enjeux de la réforme pénale

Le texte doit être examiné à l’assemblée nationale à partir du 8 avril 2014 (projet de loi consultable sur le site du ministère de la justice).

Les orientations envisagées sont les suivantes :

– Le juge pourra prononcer une peine adaptée et juste : suppression d’automatismes tels que les peines plancher, la révocation de sursis ;

– Un dispositif sera instauré pour éviter les sorties sèches : la libération sous contrainte. Aucune peine ne sera écartée, y compris celles qui ne demandent aucun aménagement pour ne pas avoir de suivi contraint à l’extérieur. (dispositifs surtout pour les courtes peines) ;

– Une nouvelle peine, la contrainte pénale, va voir le jour, intermédiaire entre le SME et la prison. Il reste à en définir les critères d’accès pour les bénéficiaires

Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation pourra établir des propositions aux magistrats et ne sera pas cantonné au suivi des obligations des probationnaires ;

– Un observatoire de la récidive et de la désistance, ainsi qu’un conseil national de l’exécution des peines vont être mis en place.

La vidéo intégrale de l’événement est disponible via le lien suivant:

http://www.colettecapdevielle.fr/2014/la-lettre-de-la-deputee-n53/?utm_source=Colette+Capdevielle&utm_campaign=a144bddbbf-Lettre_n53&utm_medium=email&utm_term=0_90645266e7-a144bddbbf-111469433#ALC

Liens complémentaires

– Contours de la contrainte pénale

http://www.presse.justice.gouv.fr/lu-vu-entendu-11603/archives-lu-vu-entendu-de-2013-12527/contours-de-la-contrainte-penale-26018.html

– Projet de réforme pénale et contrainte pénale

http://www.presse.justice.gouv.fr/lu-vu-entendu-11603/archives-lu-vu-entendu-de-2014-12600/projet-de-reforme-penale-et-contrainte-penale-26667.html

– La désistance

http://conference-consensus.justice.gouv.fr/category/la-conference/partie-2-reflexions-et-preconisations/b-presentation-des-etudes-sur-la-desistance-et-sur-les-facteurs-de-risques/

http://conference-consensus.justice.gouv.fr/wp-content/uploads/2013/01/fiche-4-facteurs-de-risque-et-de-protection.pdf

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